Les formalités nécessaires en fonction des projets

Mis à jour le 10 mai 2009

Constructions de nouvelles surfaces hors oeuvre brutes.
- Inférieure ou égale à 2 m² : Pas de formalité.
- De 2 à 20 m² : Déclaration préalable.
- + De 20 m² : Permis de construire.
Piscine non couverte ou couverte de moins de 1.8 m de hauteur.
- Bassin inférieure ou égale à 10 m² : Pas de formalité.
- De 10 à 100 m² : Déclaration préalable.
- + De 100 m² : Permis de construire.
Piscine couverte dépassant 1.8 m de hauteur.
- Bassin inférieur ou égal à 10 m² : Pas de formalité.
- Bassin supérieur à 10 m² : Permis de construire.
Clôture : Déclaration préalable.
Travaux de ravalement : Déclaration préalable.
Travaux modifiant l’aspect extérieur sans changement de destination : Déclaration préalable.
Travaux modifiant l’aspect extérieur sans changement de destination mais modifiant le volume et avec percement ou agrandissement d’ouverture en façade : Permis de construire.
Création de SHON sur SHOB existant.
Transformation de + de 10 m² de SHOB en SHON :		 Déclaration préalable.
Changement de destination : Déclaration préalable ou permis de construire suivant le cas.
Pour tous les autres cas il est nécessaire de se renseigner en mairie.