Menthonnex-en-Bornes

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Travaux-urbanisme

Quelles sont les démarches à réaliser avant tout projet de construction ?

Le code de l’urbanisme, par décret du 05 janvier 2007, « Décret n°2007-18 », a été fortement modifié. Son entrée en vigueur est effective depuis le 1er octobre 2007.

Nous allons, par ces quelques lignes, vous en expliquer les points principaux et les quelques règles applicables en général sur notre commune.

Les formalités nécessaires en fonction des projets

Tout savoir en un clin d’oeil avec le tableau résumant les formalités nécessaires en fonction des projets.

Délais d’instruction

Les délais d’instruction sont aujourd’hui clairement définis et sont obligatoirement respectés.

Pour une déclaration préalable, ce délai est généralement de 1 mois à réception d’un dossier complet.

Pour un permis de construire, le service compétent a 1 mois pour demander toutes les pièces complémentaires au dossier, passé ce délai il ne pourra plus les réclamer. Il a ensuite 1 mois, sauf cas particulier, pour vous informer de ses conclusions à réception des pièces manquantes.

Infractions

Les actes suivants constituent des infractions aux règles de l’urbanisme et, par conséquent, des délits passibles du tribunal correctionnel.

  • Construction ou démarrage de travaux sans autorisation ou ne respectant pas les prescriptions de l’autorisation.
  • Absence de permis de démolir.
  • Opposition au droit de visite du chantier par l’administration.
  • Absence d’affichage réglementaire.

En résumé, toutes exécutions de travaux ou d’utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par le code de l’urbanisme et les règlements d’application. (Article L 480-4).

Les sanctions peuvent être alors la démolition de la construction, une amende voir même de l’emprisonnement.

Plantation d’arbres ou de haie en bordure du domaine public

Nous vous rappelons aussi que, pour toute plantation d’arbres ou de haie en bordure du domaine public, vous devez faire une demande d’alignement à la mairie, que ces arbres doivent être taillés et ne pas dépasser sur le domaine public conformément au plan d’alignement réalisé.

Plan d’Occupation du Sol

D’autre part nous vous rappelons que, pour notre commune, un règlement du Plan d’Occupation du Sol est applicable sur la totalité de la commune approuvé par le conseil municipal par arrêté du 11/04/94. Nous vous conseillons fortement lors de l’étude d’un projet de nous contacter afin d’être conforme à ce règlement avant le dépôt de chaque dossier afin d’en faciliter l’instruction.

Renseignements

Pour toute demande de dossier, s’adresser à la mairie.
Pour tous renseignements techniques, vous pouvez contacter Sébastien Paccard, adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, au 06 74 89 28 39.